Vérification périodique métrique légal MO285

CHAQUE ANNÉE
OUTILS DE PESAGE AUTOMATIQUE :
MACHINES DE TRI POIDS UTILISÉES POUR LE CONTRÔLE DES
PRODUITS PRÉEMBALLÉS ; ÉTIQUETEUSES POIDS PRIX **

TOUS LES 2 ANS
AUTRES TYPES D’OUTILS DE PESAGE A
FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE (Ex. remplisseuses gravimétriques)

TOUS LES 3 ANS
OUTILS DE PESAGE NON AUTOMATIQUES
(PONTS-BASCULES, BALANCES, PLATEFORMES DE PESAGE, etc.)

Après chaque réparation d’instruments nécessitant un retrait
des scellés de protection (y compris électroniques), le détenteur de l’instrument
doit demander une vérification périodique dans un délai maximum de 10 jours.

** POUR LES OUTILS POUR LESQUELS LA PÉRIODICITÉ DE LA VÉRIFICATION EST
RÉDUIT PAR L’EFFET DU NOUVEAU DÉCRET, LA PREMIÈRE CONSÉQUENCE
AUTREMENT, LA VÉRIFICATION ULTÉRIEURE PEUT ÊTRE EFFECTUÉE DANS UN DÉLAI D’UN AN
DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET LUI-MEME SI LE TERME PERTINENT
EXPIRE AVANT (article 18, paragraphe 4).

CAS PRATIQUE :
une ligne de pesée et d’étiquetage vérifiée en mai
2016 (avec Arrêté National) qui avait une maturité de 3 ans, avec l’entrée en
l’entrée en vigueur du nouveau décret doit être vérifiée dans l’année suivant l’entrée en vigueur
vigueur du décret lui-même, donc d’ici le 18 septembre 2018.

DÉLAIS DE DEMANDE DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
Les propriétaires d’instruments métriques pour les fonctions de mesure légales doivent demander, selon les termes établis par le type d’instrument, la vérification périodique au moins 5 jours ouvrables avant l’expiration de celle-ci, l’organisme accrédité est tenu d’effectuer la vérification dans les 45 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande et doit communiquer le résultat à la Chambre de Commerce dans un délai de 10 jours ouvrables.

Si les scellés de garantie ont été enlevés pour des réparations ou des commandes de
ajustement la demande de vérification doit être faite dans les 10 jours
travailler à partir de la réparation.

• au moment de commencer à utiliser l’outil doit déclarer à Chambre de commerce de votre circonscription la date de début et fin d’utilisation dans les 30 jours
• prendre soin de conserver la marque de vérification apposé sur l’instrument
• veiller à l’intégrité des scellés de protection y compris les scellés provisoires appliqué par le réparateur
• assurez-vous que l’instrument fonctionne correctement et ne l’utilisez pas lorsque vous constatez un manque de fiabilité de celui-ci d’un point de vue métrologique
• conserver le Carnet Métrologique (document obligatoire établi par le nouvel Arrêté Ministériel n°93)
• demander une vérification périodique en fonction du moment et de la fréquence fournis (voir paragraphes

C’est le document sur lequel doivent être notées toutes les activités qui sont effectuées sur l’instrument : les réparations impliquant le retrait des scellés, les résultats des contrôles périodiques, les résultats des contrôles aléatoires effectués par la Chambre de Commerce.

Le livret métrologique peut être délivré :

• par l’organisme qui procédera à la première vérification périodique après l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel
• par la Chambre de commerce ou par les laboratoires qui effectuent des contrôles périodiques pendant la période transitoire
  par le fabricant de l’instrument s’il le juge approprié.

En cas de résultat négatif, une étiquette autocollante est appliquée, destructible au retrait, indiquant le résultat négatif en noir sur fond rouge.
Les instruments avec un résultat de vérification périodique négatif NE PEUVENT PAS être utilisés.
Une fois la réparation terminée, le réparateur doit apposer un scellé provisoire et le
les instruments peuvent être utilisés, avec les scellés du réparateur, pendant un maximum de 10 jours et, après la demande d’une nouvelle vérification périodique (à demander par le propriétaire de l’instrument dans les 10 jours ouvrables à compter de la réparation) jusqu’à l’exécution de la même .